Vendredi 22 Novembre 2019

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

septembre 06
14:39 2019

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné (4 septembre)

Arrêt Alessandro Salvoni, aff. C-347/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 53 du règlement (UE) 1215/2012, dit règlement « Bruxelles I bis», et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour constate que la juridiction saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant de la force exécutoire d’une décision juridictionnelle définitive ne doit pas examiner la compétence de la juridiction qui a rendu cette décision. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la délivrance dudit certificat est quasi automatique. Cette conclusion n’est pas remise en cause par la jurisprudence de la Cour relative à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. En effet, cette jurisprudence n’est pas transposable dans le contexte du règlement Bruxelles I bisdès lors que ce dernier énonce des règles de nature procédurale tandis que la directive vise à une harmonisation minimale du droit des Etats membres relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.. Elle ajoute que le règlement prévoit des règles de compétence visant à protéger la partie la plus faible et la possibilité pour le consommateur contre lequel l’exécution est demandée de se prévaloir de la violation de ces règles. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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