La condamnation d’un parti politique en application d’une législation électorale imprécise emporte violation de l’article 10 §2 de la Convention EDH (20 janvier) Arrêt Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Conférence sur l’avenir de l’Europe / Commission européenne / Contribution / Communication (Leb 896)
La Commission européenne a publié sa contribution au débat autour de la conférence sur l’avenir de l’Europe, laquelle devrait être inaugurée le 9 mai 2020 à l’occasion de la Journée de l’Europe,
L’application d’une présomption générale de confidentialité à certaines catégories de documents est facultative, l’organe conservant toujours la possibilité de procéder à un examen concret de la demande et la personne
L’Avocat général Kokott estime que des accords de règlement des litiges opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à des fabricants de médicaments génériques sont susceptibles de constituer une entente et
La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par
La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans
La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à la réduction des émissions de gaz à effet de
Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14
L’admissibilité des déclarations faites par un tiers aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat n’est pas contraire à l’article 6 §1
Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins
