Enlèvement international d’enfant / Processus décisionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

janvier 17
16:34 2020

Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14 janvier)

Arrêt Rinau c. Lituanie, requête n°10926/09

La Cour EDH relève, tout d’abord, que la juridiction d’appel en Lituanie a rendu sa décision 7 mois après le dépôt de la demande du père allemand de voir récupérer sa fille. Si la durée excède le délai de 6 semaines fixé par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la Cour EDH considère qu’elle satisfait aux exigences de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, les tribunaux ayant été saisis de prétentions délicates et contradictoires. Elle constate, ensuite, que des parlementaires et membres du gouvernement ont tenté d’influencer le processus décisionnel et que des menaces ont été proférées contre l’avocat du père et l’huissier. Le gouvernement lituanien a, en outre, fourni à la mère une contribution financière pour l’aider à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Partant, la Cour EDH conclut que ces éléments sont contraires aux buts essentiels poursuivis par la Convention de La Haye, le règlement Bruxelles II bis et l’article 8 de la Convention. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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