Condamnation / Dirigeants russes / Droit à un procès équitable / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

janvier 17
16:32 2020

Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins à charge et à décharge est contraire au droit à un procès équitable (14 janvier)

Arrêt Khodokovsky et Lebedec c. Russie, requêtes n°51111/07 et 42757/07

La Cour EDH considère, tout d’abord, que le fait de placer les requérants dans une cage en verre lors de leurs procès a réduit leur capacité à y participer et les a séparés de leurs avocats, rendant impossible tout contact confidentiel. Elle estime, ensuite, que les requérants n’ont pas pu contre-interroger les témoins présentés par l’accusation et n’ont pas obtenu l’autorisation d’interroger plusieurs témoins de la défense. La Cour EDH relève, enfin, que le tribunal de 1ère instance s’est fondé sur des affaires rendues dans d’autres affaires connexes, sans que les requérants ne puissent contester les faits qui y avaient été établis. Elle conclut, dès lors, à la violation de l’article 6 §1 combiné avec l’article 6 §3, sous c) et d), de la Convention, garantissant le droit à un procès équitable. La Cour EDH souligne, par ailleurs, que les infractions de vol et de tromperie retenues par les juridictions nationales ont été interprétées de manière extensive et non prévisible, violant l’article 7 de la Convention garantissant le principe de la légalité des délits et des peines. Toutefois, elle rejette, notamment, le grief selon lequel les requérants auraient été poursuivis et reconnus coupables pour des raisons politiques. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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