Vendredi 21 Février 2020

Indépendance des juridictions / Inamovibilité / Irrecevabilité de la demande / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 896)

janvier 27
11:21 2020

La garantie d’inamovibilité des membres d’une juridiction exige que les cas de révocation des membres de celle-ci soient déterminés par une réglementation particulière, au moyen de dispositions législatives expresses (21 janvier)

Arrêt Banco de Santander (Grande chambre), aff. C-274/14

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Económico-Administrativo Central (« TEAC », Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’indépendance de la juridiction de renvoi, laquelle doit revêtir 2 aspects. Le 1er aspect, d’ordre externe, requiert que l’organisme concerné exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumis à aucun lien hiérarchique ou de subordination. La Cour relève que le président et les membres du TEAC sont nommés par décret et peuvent être révoqués selon la même procédure. Cette révocation n’est, dès lors, pas déterminée par des dispositions législatives expresses, telles que celles applicables aux membres du pouvoir judiciaire et n’est pas limitée à certaines hypothèses exceptionnelles. Le 2nd aspect, d’ordre interne, vise, notamment, l’égale distance par rapport aux parties au litige. La Cour constate qu’il appartient au seul directeur général des impôts du ministère de l’Economie et des Finances d’introduire un recours extraordinaire contre des décisions du TEAC. Ce directeur général fait, cependant, d’office partie de la formation composée de 8 personnes qui aura à connaître de ce recours. La Cour relève, partant, que la demande de décision préjudicielle introduite par le TEAC est irrecevable, cet organisme ne pouvant être qualifié de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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