Impartialité / Juge / Liens familiaux / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 910)

mai 29
14:18 2020

L’examen de la situation d’un requérant par un juge, dont le fils travaillait au sein d’un cabinet d’avocats dans lequel un associé fondateur a représenté l’auteur du recours, soulève des doutes objectifs quant à l’impartialité du juge (26 mai)

Arrêt Koulias c. Chypre, requête n°48781/12

La Cour EDH relève, tout d’abord, que l’impartialité des juges doit être démontrée jusqu’à preuve du contraire. Elle précise, ensuite, que toute situation de nature à faire naître un soupçon ou une apparence de parti pris doit être divulguée au début de la procédure. Elle souligne, en l’espèce, qu’une apparence de partialité a été créée, le requérant ne pouvant savoir si le fils du juge avait travaillé sur l’affaire et s’il avait un intérêt financier à cet égard. La Cour EDH considère, dès lors, que les doutes du requérant quant à l’impartialité du juge sont objectivement justifiés et que le droit et la pratique nationaux n’ont pas fourni de garanties procédurales suffisantes. La Cour EDH relève, enfin, que le Code de la pratique judiciaire a par la suite été modifié, ces relations d’emploi constituant désormais un motif de déport du juge. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice