CCBE / Consultation publique / Rapport annuel sur l’Etat de droit / Contribution (Leb 909)

mai 15
15:27 2020

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié ses contributions à la consultation des parties prenantes de la Commission européenne en vue de son rapport annuel sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (14 mai)

Réponses à la consultation

Dans sa contribution, le CCBE rappelle les différentes problématiques qu’il a abordé dans les domaines ayant des répercussions sur le système judiciaire et sur la profession d’avocat au niveau européen et international. Dans ce cadre, il s’est montré favorable à l’élaboration d’une convention sur la profession d’avocat et a souhaité contribuer à la réforme du mécanisme de la Cour EDH afin de réduire l’arriéré de cette dernière. Par ailleurs, le CCBE réaffirme le caractère fondamental de l’indépendance de la profession d’avocat, de l’autorégulation des Barreaux et du respect du secret professionnel de l’avocat, au niveau européen comme national. A cet égard, sa collaboration avec les instances de l’Union concernant les attaques à l’encontre des avocats exerçant dans le monde est soulignée, de même que son opposition à la directive (UE) 2018/822 (dite « directive DAC6 ») dans la mesure où les obligations imposées à l’avocat sont contraires au secret professionnel. Concernant la pandémie de Covid-19, le CCBE exprime son inquiétude quant à l’impact potentiel sur la profession d’avocat. Dans ce cadre, il rappelle l’importance fondamentale d’assurer la continuité des systèmes judiciaires et le respect de l’Etat de droit. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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