Un Etat membre statuant sur la demande d’un Etat tiers, concernant l’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (« AELE ») et partie à l’accord sur
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s’est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant la conséquence directe d’agissements susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle survenus
La Commission européenne lance une consultation publique sur les objectifs climatiques pour 2030 (31 mars) Consultation publique Grâce au pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne souhaite que l’Europe devienne
Le rejet pour irrecevabilité de recours introduits devant une juridiction suprême, non proportionné au but légitime de respect de la prééminence du droit et de bonne administration de la justice,
Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement,
La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et
La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars)
Un recours en indemnisation peut être introduit en vertu du règlement (CE) 261/2004 par un passager contre le transporteur aérien
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses
