Contrat de travail / Transfert d’entreprise / Cessionnaires multiples / Droits et obligations du travailleur / Arrêt de la Cour (Leb 904)

mars 27
15:22 2020

En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné (26 mars)

Arrêt ISS Facility Services, aff. C-344/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’arbeidshof te Gent (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne considère que le transfert à chacun des cessionnaires des droits et des obligations résultant du contrat de travail conclu avec le cédant, au prorata des fonctions exercées par le travailleur, ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du contrat ou de la relation de travail. Il incombe, dès lors, à la juridiction de renvoi de déterminer les modalités d’un éventuel partage du contrat de travail. A cet égard, cette dernière peut prendre en considération la valeur économique des lots auxquels le travailleur est affecté ou le temps qu’il consacre effectivement à chaque lot. La Cour souligne, en outre, que si la scission du contrat de travail se révèle impossible ou entraîne une détérioration des conditions de travail et des droits du travailleur garantis par la directive 2001/23/CE, ce contrat peut être résilié, la résiliation devant être considérée comme étant intervenue du fait du ou des cessionnaires, quand bien même cette résiliation serait intervenue à l’initiative du travailleur. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice