Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement, combiné à des manquements lors de cette procédure d’instruction, rendent celle-ci ineffective et emportent violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (31 mars)
Arrêt Jeanty c. Belgique, requête n°82284/17
La Cour EDH estime, d’une part, que le fait que le requérant ne soit pas décédé à la suite de ses tentatives de suicide en prison n’est pas de nature à exclure l’application de l’article 2 de la Convention. Elle considère, cependant, que les autorités ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation du risque pour sa vie. Elle conclut, dès lors, à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie. La Cour EDH considère, d’autre part, que le manque d’encadrement et de suivi médical du requérant, combiné avec son placement en isolement, ont soumis l’intéressé à une détresse d’une intensité ayant excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. La circonstance que ce traitement n’avait pas pour but d’humilier n’exclut pas qu’il soit qualifié de dégradant. Ces considérations combinées avec les manquements lors de la procédure emportent violation de l’article 3 de la Convention, sous ses volets matériel et procédural, interdisant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. (MG)
