Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

avril 03
14:25 2020

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars)

Communiqué de presse

Depuis le 16 mars dernier, les activités essentielles de la Cour EDH, telles que le traitement des affaires prioritaires, ont continué d’être assurées tout comme la réception des requêtes et leur attribution aux formations judiciaires compétentes. Le délai de 6 mois pour introduire une requête a été suspendu à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du 16 mars 2020. Tous les délais impartis dans les procédures pendantes ont également été suspendus pendant une période d’un mois à compter du 16 mars 2020. Par voie de procédure écrite, la Grande chambre a pu poursuivre ses travaux sur certaines affaires pendantes. Les chambres ont adopté des arrêts concernant 15 requêtes et des décisions relatives à 26 requêtes. La Cour EDH a, cependant, décidé de ne plus notifier ses arrêts et décisions jusqu’à la reprise de l’activité normale. Dès lors, à l’exception de la Grande chambre et des affaires particulièrement urgentes, la Cour EDH continuera de procéder à l’adoption d’arrêts et de décisions, mais en suspendra le prononcé jusqu’à cette reprise. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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