Aides d’Etat / Régimes français / Fonds de solidarité / Report du paiement de certaines taxes en faveur des compagnies aériennes / Décision (Leb 905)

avril 03
14:38 2020

La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants ainsi que le régime visant à reporter le paiement, par les compagnies aériennes, de certaines taxes dans le contexte actuel (30 et 31 mars)

Décisions SA.56823 et SA.56765

Jugé conforme à l’article 107 §3, sous b), TFUE et aux conditions fixées par le cadre temporaire en matière d’aides d’Etat, le régime français de 1,2 milliard d’euros appelé « fonds de solidarité », et destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus, a été autorisé par la Commission. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 107 §2, sous b), TFUE, la Commission a autorisé le régime français visant à reporter le paiement de certaines taxes aéronautiques par les compagnies aériennes afin de compenser, en partie, les dommages subis par les compagnies aériennes en raison de l’épidémie, et ce en réduisant temporairement la pression exercée sur leurs flux de trésorerie. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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