Irrecevabilité d’un recours constitutionnel / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

avril 03
14:40 2020

Le rejet pour irrecevabilité de recours introduits devant une juridiction suprême, non proportionné au but légitime de respect de la prééminence du droit et de bonne administration de la justice, est contraire au droit d’accès à un tribunal (31 mars)

Arrêt Dos Santos Calado e.a. c. Portugal, requêtes n°55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17

La Cour EDH rappelle que, si le droit à un tribunal n’est pas absolu, les limitations doivent poursuivre un but légitime et ne pas en restreindre l’accès d’une manière telle que le droit s’en trouve atteint dans sa substance. Dans l’affaire n°55667/14, l’irrecevabilité du recours était justifiée par une omission rédactionnelle, alors même que le moyen ressortait clairement du mémoire et avait été identifié par les juges. Dans l’affaire n°68143/16, l’irrecevabilité reposait sur le manquement à l’obligation de soulever une inconstitutionnalité normative. Or, la Cour EDH note que l’inconstitutionnalité a bien été soulevée mais que la juridiction de 1ère instance a refusé de la retenir. Partant, l’approche du tribunal relève d’un formalisme excessif, ayant conduit à priver les requérants d’une voie de recours, contraire à l’article 6 §1 de la Convention. Dans l’affaire n°78841/16, le requérant avait manqué de soulever une incompatibilité normative entrant dans le champ de compétence du tribunal. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §1 de la Convention. Sur le défaut d’impartialité du comité de 3 juges, découlant du fait que le juge rapporteur avait rendu la décision d’irrecevabilité attaquée, la Cour EDH considère qu’il ne s’agit pas d’une entité à part entière amenée à se prononcer sur la question litigieuse et rejette le grief. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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