Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Dirigeant social / Recours / Droit d’accès à un tribunal / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

Le rejet de recours juridictionnels intentés par des sociétés au motif qu’ils ont été auparavant retirés, alors que les retraits avaient été demandés par une personne qui n’était pas le

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Demande de visa / Refus / Champ d’application de la Convention / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la CEDH  (Leb 908)

La Convention EDH ne s’applique pas à une situation où les autorités consulaires d’un Etat partie ont refusé de délivrer des visas humanitaires à des individus exposés à des traitements

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Critiques publiques de réformes législatives / Révocation d’un procureur / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH  (Leb 908)

La révocation d’une procureure ayant émis des critiques à l’égard d’une réforme de la magistrature, ainsi que le refus des juridictions d’examiner au fond la décision actant cette révocation, sont

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Coopération judiciaire en matière civile / Procédure d’insolvabilité / Juridiction compétente / Notion de « centre des intérêts principaux » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 908)

Selon l’Avocat général Maciej Szpunar, les juridictions d’un Etat membre peuvent être compétentes pour procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un citoyen n’exerçant pas d’activité indépendante dont le

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Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 908)

La Médiatrice de l’Union européenne, Mme Emily O’Reilly, a publié son rapport pour l’année 2019 (4 mai) Rapport annuel Le

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Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Conformité aux traités / Arrêt de la Cour constitutionnelle allemande (Leb 908)

Selon le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), le gouvernement allemand a manqué aux devoirs que lui impose la Constitution en ne contestant pas

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Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Engagements / Consultation des tiers intéressés / Communication / Publication (Leb 908)

La Commission européenne a publié une communication résumant les engagements proposés par la société Broadcom à l’encontre de laquelle la

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur automobile / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi d’une aide d’Etat par la France au groupe Renault sous la forme d’une garantie

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Covid-19 / France / Aides d’Etat / Secteur aérien / Décision (Leb 908)

La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards

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Aides d’Etat / Récupération d’une aide illégale / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 908)

Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat

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