Dirigeant social / Recours / Droit d’accès à un tribunal / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

mai 07
11:02 2020

Le rejet de recours juridictionnels intentés par des sociétés au motif qu’ils ont été auparavant retirés, alors que les retraits avaient été demandés par une personne qui n’était pas le dirigeant légitime des sociétés, constitue une violation du droit d’accès à un tribunal (5 mai)

Arrêt Madžarović et autres c. Monténégro, requêtes n°54839/17 et 71093/17

La Cour EDH considère que les requérants, des sociétés et leur ancien dirigeant et fondateur, ont subi un préjudice disproportionné en raison de la perte d’un recours sur lequel ils pouvaient fonder une croyance légitime. Les requérants avaient, en contractant un prêt, consenti à leur banque un nantissement de parts. Le prêt n’a pas été honoré par les sociétés et les juridictions ont alors ordonné que la propriété soit transférée à la banque. Les sociétés ont interjeté appel des décisions. La banque a, cependant, cédé les parts à une personne morale qui a procédé à la nomination d’un nouveau dirigeant exécutif pour ces sociétés. Bien que la nomination soit irrégulière et que l’organisme tenant le registre des sociétés ait refusé de l’enregistrer, les tribunaux ont accepté d’enregistrer le retrait des appels décidé par le dirigeant illégitime. Si la Cour EDH retient la violation de l’article 6 §1 relatif au droit d’accès à un tribunal, elle écarte toutefois le moyen tiré de la violation du droit de propriété, garanti à l’article 1 du Protocole 1, estimant que les requérants n’ont pas démontré qu’ils avaient fait l’objet d’une décision arbitraire ou manifestement déraisonnable. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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