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L'Europe en Bref

Obligations contractuelles et non contractuelles / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement

Le règlement 662/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles

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Droit de la famille / Décisions judiciaires / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement

Le règlement 664/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des

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Feu vert à l’opération de concentration Veolia Eau / Lyonnaise des Eaux

La Commission européenne a autorisé, le 31 juillet dernier, le rachat par la société française Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux (Veolia Eau) des participations de la société française Lyonnaise des

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Congé parental / Accord-cadre révisé / Directive / Proposition

La Commission européenne a présenté, le 30 juillet dernier, une proposition de directive portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental. La proposition vise à conférer des effets juridiques à l’accord-cadre

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Egalité hommes-femmes / Lieu de travail / Rapport

La Commission européenne a publié, le 29 juillet dernier, un rapport qui analyse la manière avec laquelle les Etats membres

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Autorisations de pêche en dehors des eaux communautaires / Règlement / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, un règlement relatif aux autorisations d’activités de pêche. Ce

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Etablissements de crédit et adéquation des fonds propres / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique relative à la possible révision des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, respectivement consacrées à

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Recouvrement international des aliments / Convention / Directive / Proposition

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, une proposition de directive relative à la conclusion par la Communauté européenne de

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Restrictions verticales / Règlement d’exemption / Révision / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique concernant la révision du règlement d’exemption par catégorie 2790/1999/CE relatif à des

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Téléphonie mobile / Nouvelle génération / Bande de fréquence / Directive

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 juillet dernier, une directive qui vise à moderniser la législation concernant l’utilisation du

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