USA / UE / Accord d’extradition et d’assistance juridique

octobre 28
14:34 2009

L’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique ont signé, le 28 octobre dernier, à Washington, des accords d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, non encore publiés. Ces accords, qui entreront en vigueur début 2010, interdisent notamment au gouvernement américain de réclamer la peine de mort contre une personne extradée. (MR) Pour plus d’informations

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