Pollution maritime / Sanctions pénales / Directive / Publication

octobre 27
11:04 2009

La directive 2009/123/CE concernant l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution, modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires, a été publiée, le 27 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive comble le vide juridique consécutif à l’annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de la décision-cadre 2005/667/JAI. (RR)

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