Représentation d’intérêts / Registre public / Bilan / Communication

octobre 28
15:42 2009

La Commission européenne a publié, le 28 octobre dernier, une communication relative à la révision de son registre public des représentants d’intérêts, un an après son lancement. Cette communication (uniquement disponible en anglais) précise le champ d’application de la représentation d’intérêts (lobbying) et apporte quelques changements relatifs à la divulgation des informations financières. La communication fait état de la problématique des avocats qui ne peuvent pas s’enregistrer dans la mesure où le secret professionnel auquel ils sont soumis leur interdit de publier, sur un registre public, le nom de leurs clients et les honoraires perçus. Les Barreaux européens sont en dialogue avec la Commission à ce sujet. Enfin, l’approche volontaire et non obligatoire du registre est confirmée. (HB)

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