La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, l’article 22.2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Ving Sverige,
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 12 mai dernier, les recours en annulation formés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis, contre une décision de
La Commission européenne a reçu notification, le 12 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations (« la CDC », France), l’entreprise Predica (France) appartenant au groupe Crédit
La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, le 11 mai dernier, le rapport tendant à la conclusion
La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de
La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième
Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, le principe de libre circulation des capitaux
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai dernier, sur l’interprétation de l’article 25 §2 de
