Conseil de l’Europe / Convention sur la violence à l’égard des femmes / Signature

mai 11
10:34 2011

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai dernier, a été signée par 13 Etats dont la France. Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes et prévoit également la création d’un groupe international d’experts indépendants visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national. La Convention entrera en vigueur le 1er septembre prochain. (ER)

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