Aide d’Etat / Free Mobile / Licence 3G / Feu vert

mai 10
09:37 2011

La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième licence 3G en France n’avait pas impliqué d’aide d’Etat. Le bénéficiaire, Free Mobile, a été sélectionné sur la base d’une procédure comparative reposant sur des critères qualitatifs tels que la cohérence du projet et la couverture du territoire envisagée. Tout candidat devait, en outre, accepter de payer une redevance d’utilisation du spectre consistant en une part fixe de 240 millions d’euros et 1% de son chiffre d’affaires. Les trois opérateurs mobiles déjà présents sur le marché français (Orange, SFR et Bouygues Télécom) affirmaient que le montant de la part fixe n’était pas assez élevé et impliquait, dès lors, une aide d’Etat. La Commission considère que cette attribution s’est déroulée selon une procédure transparente et ouverte conformément au cadre réglementaire de l’Union européenne et a mené à un résultat concurrentiel. La Commission a donc rejeté les plaintes des trois opérateurs de téléphonie mobile actuellement actifs sur le marché français. (RD)

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