Dimanche 18 Novembre 2018

Pratiques commerciales déloyales / Notion d’invitation à l’achat / Arrêt de la Cour

mai 12
14:21 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Ving Sverige, aff. C-122/10). L’affaire au principal opposait une agence de voyages suédoise au médiateur chargé de la défense des consommateurs. Ce dernier considérait que l’indication du prix avec la seule mention « à partir de » dans une communication commerciale de la compagnie constituait une invitation à l’achat comportant une omission trompeuse au sens de la directive. La Cour a ainsi interprété la notion d’invitation à l’achat au sens de la directive. La Cour considère qu’il existe une invitation à l’achat dès lors que l’information relative au produit commercialisé et au prix de celui-ci est suffisante pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale, sans qu’il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également un moyen concret d’acheter le produit ou qu’elle apparaisse à proximité ou à l’occasion d’un tel moyen. Concernant la notion de communication commerciale, la Cour rappelle que la seule mention du prix de départ peut être suffisante, de même que la seule mention de quelques caractéristiques du produit, le vendeur renvoyant à son site Internet pour des informations plus détaillées. La Cour laisse, néanmoins, à la juridiction de renvoi le soin de vérifier, en fonction de la nature et des caractéristiques du produit ainsi que du support de communication commerciale utilisé, si la mention d’un prix de départ permet au consommateur de prendre une décision commerciale. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice