Dimanche 18 Novembre 2018

Aides d’Etat / Région Nord-Pas-de-Calais et communauté d’agglomération du Douaisis / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal

mai 12
09:38 2011

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 12 mai dernier, les recours en annulation formés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis, contre une décision de la Commission européenne du 2 avril 2008, concernant des aides d’Etat mises à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA (AFR) (Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis / Commission, aff. jointes T‑267/08 et T‑279/08). La Commission avait considéré que l’aide accordée par la France en faveur d’AFR était constitutive d’une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur. S’agissant d’une erreur d’appréciation concernant la notion de ressources d’Etat, le Tribunal constate que les aides sont imputables à l’Etat bien que les avances aient été accordées par des collectivités territoriales et non par le pouvoir central. Concernant la notion d’entreprise en difficulté, le Tribunal considère que c’est à bon droit que la Commission a qualifié comme tel AFR, une entreprise qui présente notamment, des capitaux propres et un résultat net négatif étant présumée être en difficulté. En outre, en ce qui concerne l’allégation du défaut de motivation de la décision dû à un examen global et solidaire de l’aide accordée à AFR, le Tribunal estime que, dès lors que des aides ont été accordées aux mêmes conditions aux deux requérantes, c’est à bon droit que la Commission s’est livrée à une motivation conjointe. (ER)

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