La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») et du règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne
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Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci, conçue pour faire face à l’augmentation de l’arriéré du Tribunal,
Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche,
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