Diffamation / Insulte / Personnalités politiques / Débat d’intérêt général / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

septembre 27
15:35 2019

La Cour EDH juge que la condamnation de 2 hommes, un journaliste et un médecin, pour diffamation et insulte à l’encontre de personnalités politiques, viole l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (24 septembre)

Arrêt Antunes Emídio c. Portugal et Soares Gomes da Cruz c. Portugal, requêtes n°75637/13 et 8114/14

Le 1errequérant, un journaliste portugais, avait qualifié un homme politique d’ « homme politique le plus idiot que je connaisse » dans un hebdomadaire régional. Le second requérant, un médecin portugais, avait évoqué, dans une lettre ouverte, le « manque de caractère, d’honnêteté et sa lâcheté » du maire de sa ville. Concernant le 1errequérant, la Cour EDH considère que ses déclarations devaient s’analyser comme des jugements de valeur qui s’inscrivaient dans un cadre politique et revêtaient un intérêt public général. La Cour EDH rappelle que l’exercice de la liberté journalistique permet une certaine dose d’exagération ou de provocation. Par ailleurs, la Cour EDH conclut que la condamnation du requérant n’était pas proportionnée à la poursuite du but légitime de respect de la vie privée. Concernant le 2ndrequérant, la Cour EDH relève que le droit national ne prévoyait pas d’infraction d’insulte, au sens de la Convention, en ce que le droit national ne se réfère qu’à des faits contraires à la vérité, sans mentionner de jugement de valeur. Partant, ce constat suffit à la Cour EDH pour conclure à la violation de l’article 10 de la Convention. Elle relève, néanmoins, qu’il s’agissait, en l’espèce, d’une question d’intérêt général contribuant à un débat d’intérêt public et que les déclarations reposaient sur une base factuelle suffisante. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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