Nouvelle appréciation des éléments de faits en appel / Absence d’audition / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 885)

septembre 27
15:39 2019

La condamnation d’un individu, acquitté en 1ère instance, à des peines d’emprisonnement sans nouvelle audition est contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable (24 septembre)

Arrêt Camacho Camacho c. Espagne, requête n°32914/16

La Cour EDH relève que la juridiction d’appel a considéré comme établi le fait que le requérant avait pris connaissance de l’existence du jugement dans la procédure civile sur la garde de sa fille et de son résultat défavorable à son égard avant l’agression de l’avocate de son ex-compagne dans ladite procédure et pour laquelle il a été poursuivi, alors qu’aucun élément du dossier de 1èreinstance ne permettait d’établir ce fait avec certitude. Ainsi, ladite juridiction a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de fait, non seulement objectifs mais aussi subjectifs et a mis en doute la crédibilité de l’un des témoins. Or, le jugement de 1èreinstance a été infirmé sans que le requérant ne soit entendu dans le respect du contradictoire. Au regard de l’étendue de son examen, l’audition intégrale des parties intéressées était nécessaire. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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