La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, peut désormais être consultée
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La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, le rapport d’enquête final sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, qui fait suite au rapport préliminaire publié en novembre 2008
La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen contre les Laboratoires Servier et plusieurs fabricants de médicaments génériques auxquels elle reproche des pratiques contraires
La Commission européenne a invité les tiers intéressés, le 8 juillet dernier, à lui communiquer leurs observations sur les engagements proposés par la société française de services énergétiques, GDF Suez, en vue
La Commission a publié, le 7 juillet dernier, une communication sur l’application de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, deux règlements instituant des droits antidumping et des droits
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, un règlement sur la protection des écosystèmes marins vulnérables
La Commission européenne a autorisé, le 7 juillet dernier, la mesure du gouvernement français autorisant les autorités locales et nationales
La Commission européenne a publié, le 3 juillet dernier, un Livre blanc dans lequel elle propose des actions pour moderniser la normalisation
