Samedi 16 Décembre 2017

Congé parental / Accord-cadre révisé / Directive / Proposition

juillet 30
15:28 2009

La Commission européenne a présenté, le 30 juillet dernier, une proposition de directive portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental. La proposition vise à conférer des effets juridiques à l’accord-cadre révisé sur le congé parental, conclu le 18 juin 2009 par les partenaires sociaux interprofessionnels européens (Businesseurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES), ce qui aurait pour conséquence d’abroger la directive 96/34/CE qui conférait des effets juridiques au premier accord du 14 décembre 1995. L’accord révisé fait passer de trois à quatre mois le congé parental auquel ont droit les travailleurs des deux sexes. Il apporte, en outre, plusieurs améliorations et clarifications relatives à l’exercice de ce droit. (CV)
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