Lundi 11 Décembre 2017

Recouvrement international des aliments / Convention / Directive / Proposition

juillet 28
09:30 2009

La Commission européenne a présenté, le 28 juillet dernier, une proposition de directive relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette Convention vise à assurer l’efficacité et l’effectivité de ce recouvrement. La majorité des créances alimentaires concernant des enfants, elle constitue avant tout une mesure de protection de ceux-ci. La conclusion de la Convention par la Communauté renforcerait les règles posées par le règlement « obligations alimentaires » en créant, au sein de la Communauté, un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties contractantes à la Convention. (CV)

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