Lundi 25 Septembre 2017

Sécurité sociale / Coordination des systèmes nationaux / Règlements / Adoption

juillet 27
14:20 2009

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 juillet dernier, le règlement d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi qu’un deuxième règlement modifiant ce dernier et complétant ses annexes. Ces trois textes doivent remplacer, à compter du 1er mars 2010, les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Ils ont pour objectif la refonte globale et la modernisation de ces derniers, en vue d’améliorer la libre circulation des citoyens européens. La nouvelle législation s’appliquera à l’ensemble des citoyens européens, inactifs compris, et aux membres de leur famille.  De nouvelles prestations entreront également dans son champ, telles que les prestations de paternité, les régimes de préretraite, les prestations familiales ainsi que les prestations de chômage. Les règlements seront publiés prochainement au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

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