Lundi 25 Septembre 2017

Restrictions verticales / Règlement d’exemption / Révision / Consultation publique

juillet 28
07:37 2009

La Commission européenne a lancé, le 28 juillet dernier, une consultation publique concernant la révision du règlement d’exemption par catégorie 2790/1999/CE relatif à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, et des lignes directrices qui l’accompagnent. La Commission juge que ce règlement, qui expirera le 31 mai 2010, a fonctionné de façon globalement satisfaisante. Elle souhaite cependant l’adapter aux tendances du marché concernant, notamment, l’augmentation de la puissance d’achat de la grande distribution et l’évolution des ventes en ligne sur Internet. Sont proposés à cette fin un projet de règlement et de lignes directrices sur lesquels les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations avant le 28 septembre prochain. (EK)

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