La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas interdire à l’un de ses ressortissants de se rendre en
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La communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 10 juillet
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 juillet dernier, une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés
La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un
La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 9 juillet dernier, la décision de la Commission sanctionnant
La Commission européenne a autorisé, le 9 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises BNP Paribas Investment Partners
La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, un Livre vert intitulé intitulé « Promouvoir la mobilité des jeunes à des
La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une série de mesures d’urgence destinées à aider le secteur de
La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à
