Dimanche 17 Décembre 2017

Obligations contractuelles et non contractuelles / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement

juillet 31
09:26 2009

Le règlement 662/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles a été publié, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement établit une procédure  visant à autoriser un Etat membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord avec un pays tiers en la matière. (EK)

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