Samedi 16 Décembre 2017

Droit de la famille / Décisions judiciaires / Accords avec des pays tiers / Procédure / Règlement

juillet 31
09:24 2009

Le règlement 664/2009/CE instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires a été publié, le 31 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement établit une procédure visant à autoriser un Etat membre à modifier un accord existant ou à négocier et à conclure un nouvel accord avec un pays tiers en la matière. (EK)

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