Lundi 18 Décembre 2017

Réforme du secteur vitivinicole européen / Etape finale / Règlements / Entrée en vigueur

août 01
10:34 2009

Trois règlements marquant l’étape finale de la réforme communautaire du secteur vitivinicole européen sont entrés en vigueur le 1er août dernier. Il s’agit du règlement 436/2009/CE concernant le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir ; du règlement 606/2009/CE relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent, ainsi que du règlement 607/2009/CE s’appliquant aux appellations d’origine protégées, aux indications géographiques protégées, aux mentions traditionnelles, à l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Ces règlements ont été adoptés en application du règlement 479/2008/CE qui engage une vaste réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. (EK)
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