Lundi 18 Décembre 2017

Pêches de l’Atlantique Nord-Est / Coopération multilatérale / Proposition de décision

août 13
10:05 2009

La Commission européenne a présenté, le 13 août dernier, une proposition de décision en vue de transposer en droit communautaire les amendements relatifs aux procédures de règlements des différends et au champ d’application de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est. (AT)

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