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Interopérabilité / Applications télématiques au service des voyageurs / Règlement / Publication

Le règlement 454/2011/UE relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen a été publié, le 12 mai dernier, au

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Compétence judiciaire / Validité des décisions des organes d’une société / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, l’article 22.2 du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

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Pratiques commerciales déloyales / Notion d’invitation à l’achat / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 mai dernier, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Ving Sverige,

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Aides d’Etat / Région Nord-Pas-de-Calais et communauté d’agglomération du Douaisis / Recours en annulation / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 12 mai dernier, les recours en annulation formés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis, contre une décision de

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Notification préalable de l’opération de concentration CDC / Predica / Scor / SCI BRP 1

La Commission européenne a reçu notification, le 12 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel la Caisse des Dépôts et Consignations

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Transparence / Registre commun des lobbyistes / Parlement européen / Rapport / Adoption

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé, le 11 mai dernier, le rapport tendant à la conclusion

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Conseil de l’Europe / Convention sur la violence à l’égard des femmes / Signature

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de

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Aide d’Etat / Free Mobile / Licence 3G / Feu vert

La Commission européenne a conclu, le 10 mai dernier, que la procédure d’attribution à Free Mobile (Iliad S.A.) d’une quatrième

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Politique foncière et immobilière / Restriction aux libertés fondamentales / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Personnes morales établies dans un pays ou territoire d’outre-mer / Possession d’immeubles situés dans un Etat membre / Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 mai dernier, le principe de libre circulation des capitaux

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