Tribunal de l’Union européenne / Modification des instructions pratiques aux parties / Rapport d’audience

juin 09
15:02 2011

Les modifications apportées par le Tribunal de l’Union européenne aux instructions pratiques aux parties ont été publiées, le 8 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celles-ci concernent la composition du rapport d’audience. Depuis le 9 juin dernier, le rapport d’audience, rédigé par le juge rapporteur, est ainsi limité à l’énoncé des moyens et à un résumé succinct des prétentions des parties quelque soit la matière concernée. (AG)

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