Mercredi 14 Novembre 2018

Itinérance / Validité du règlement / Respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité / Arrêt de la Cour

juin 08
14:51 2011

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juin dernier, sur la validité du règlement 717/2007/CE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (Vodafone e.a. / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform, aff. C-58/08). La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le caractère approprié de l’article 95 CE (devenu article 114 TFUE) comme base juridique pour l’adoption de ce règlement, ainsi que sur le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité par celui-ci, dans la mesure où il fixe des plafonds tarifaires aux opérateurs de téléphonie mobile pour les prix de gros, mais également pour les prix de détail. La Cour affirme que le règlement a effectivement pour objet d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur, et qu’il pouvait, par conséquent, être adopté sur le fondement de l’article 95 CE. Elle constate que le législateur communautaire n’a pas violé le principe de proportionnalité en adoptant des plafonds tarifaires, dans la mesure où les prix de détails maximaux pouvaient être considérés comme aptes et nécessaires pour protéger les consommateurs contre des niveaux de prix élevés. La Cour précise que, étant donné l’interdépendance entre les prix de gros et les prix de détail, le législateur communautaire pouvait légitimement estimer qu’une approche commune au niveau communautaire était nécessaire et que le principe de subsidiarité n’est par conséquent pas violé. (AGH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice