Mercredi 14 Novembre 2018

Procédures pénales / Droit d’accès à un avocat / Droit de communiquer après l’arrestation / Proposition de directive

juin 08
09:28 2011

La Commission européenne a adopté, le 8 juin dernier, une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation. Cette proposition de directive prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies aient accès à un avocat dans les meilleurs délais et en tout état de cause : a) avant le début de tout interrogatoire mené par la police ou d’autres services répressifs ; b) lorsqu’un acte de procédure ou la collecte de preuves exige la présence de la personne concernée, ou l’autorise en tant que droit prévu par le droit national, sauf si l’obtention de preuves risque d’être compromise ; c) dès le début de la privation de liberté. Il est précisé que l’accès à un avocat est accordé dans un délai et selon des modalités permettant à la personne soupçonnée ou poursuivie d’exercer effectivement les droits de la défense. La proposition prévoit que la personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de rencontrer l’avocat qui la représente. Elle énonce les droits de l’avocat a) d’assister à tout interrogatoire ou audition ; b) de poser des questions, demander des éclaircissements et faire des déclarations (enregistrées conformément aux règles du droit national) ; c) d’être présent lors de toute autre mesure d’enquête ou de collecte de preuves qui exige la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie, ou l’autorise en tant que droit prévu par le droit national, sauf si l’obtention de preuves risque d’être compromise ; d) de contrôler les conditions de détention de la personne soupçonnée ou poursuivie, et d’accéder à cet effet au lieu de détention de la personne concernée. La proposition précise que la durée et la fréquence des réunions entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat ne sont limitées d’aucune manière susceptible de porter atteinte à l’exercice des droits de la défense. La proposition prévoit par ailleurs que les Etats membres veillent à ce que toute personne soupçonnée ou poursuivie et qui est privée de liberté ait le droit de communiquer dans les plus brefs délais avec au moins une personne qu’elle désigne. Cette proposition va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de la « procédure législative ordinaire » (anciennement « procédure de co-décision »). (HB)

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