Vendredi 16 Novembre 2018

France / Directive « habitats » / Insuffisance des mesures prises pour protéger l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster) / Manquement / Arrêt de la Cour

juin 09
14:36 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné, le 9 juin dernier, la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 §1 d) de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » (Commission / France, aff. C-383/09). La Cour constate que, en n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l’espèce Cricetus cricetus (grand hamster d’Alsace), la France ne s’est pas conformée à la directive. (MR)

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