Proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat / Analyse d’impact

juin 08
14:32 2011

La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, l’analyse d’impact accompagnant la proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit d’informer un tiers de la mise en détention dans le cadre des procédures pénales. L’analyse d’impact relève qu’en la matière, la confiance mutuelle entre autorités judiciaires des Etats membres est insuffisante et qu’il existe un trop faible niveau de protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales au sein de l’Union européenne. Ainsi, afin de vérifier quel instrument juridique permettrait d’assurer au mieux une coopération judiciaire efficace dans l’Union et de garantir à tous un niveau adéquat de protection des droits fondamentaux, l’analyse de la Commission s’est portée sur les points suivants : l’efficacité dans la réalisation des objectifs, l’impact sur les droits fondamentaux, l’impact financier et économique ainsi que l’impact sur les systèmes judiciaires nationaux. (ER)

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