La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et
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Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 56 TFUE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Fővárosi Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, neuf normes techniques de réglementation et d’exécution pour compléter les obligations définies en vertu du règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré,
La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, un règlement délégué complétant la directive 2011/61/UE en ce qui concerne les dérogations,
Saisie de deux pourvois introduits par la société Bavaria NV et deux sociétés du groupe Heineken demandant l’annulation de deux
La Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans
La communication concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof te ‘s-Gravenhage (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le
Saisie de deux recours introduits par la Commission européenne pour non-exécution d’arrêts en manquement par l’Irlande, la Cour de justice
