Vendredi 20 Octobre 2017

Aide d’Etat / Assurance-crédit à l’exportation à court terme / Communication / Publication

décembre 19
11:00 2012

La communication concernant l’application des articles 107 et 108 TFUE à l’assurance-crédit à l’exportation à court-terme a été publiée, le 19 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci opère une révision de la communication de la Commission aux Etats membres, faite conformément à l’article 93 §1 du Traité concernant l’application des articles 92 et 93 du Traité à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, en date du 17 septembre 1997 et applicable jusqu’au 31 décembre 2012. L’objectif de cette nouvelle communication est de donner aux Etats membres des indications plus détaillées sur les principes dont la Commission s’inspirera dans son interprétation des articles 107 et 108 TFUE relatifs aux aides d’Etat et sur leur application à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Elle devrait conférer à la politique dans ce domaine une transparence optimale et garantir la prévisibilité et l’égalité de traitement. La Commission appliquera les principes énoncés dans la présente communication du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018, sauf exceptions. (AB)

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