Fonds d’investissement alternatifs / Règlement délégué

décembre 19
11:28 2012

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, un règlement délégué complétant la directive 2011/61/UE en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance. Ce règlement vise à établir des règles uniformes applicables aux gestionnaires des fonds d’investissement alternatifs. Il définit des règles communes concernant, notamment, les obligations de diligence d’avantages ou de conflits d’intérêts. Il précise, également, les règles applicables en matière de gestion des risques et de la liquidité ainsi que d’évaluation et d’investissement dans des positions de titrisation. Le règlement prévoit, en outre, des exigences détaillées en ce qui concerne le calcul des actifs gérés, les méthodes et le calcul de l’effet de levier, ainsi que le contenu et la fréquence des comptes rendus à soumettre aux autorités compétentes et des informations à communiquer aux investisseurs. Ils visent, enfin, à établir des règles précises et sans équivoque sur la délégation et les dépositaires. Le règlement sera applicable à partir du 22 juillet 2013. (FC)

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