Entente / Secteur de la bière / Marché néerlandais / Arrêt de la Cour

décembre 19
11:02 2012

Saisie de deux pourvois introduits par la société Bavaria NV et deux sociétés du groupe Heineken demandant l’annulation de deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 juin 2011 (Bavaria / Commission, aff. T-235/07 et Heineken Nederland et Heineken / Commission, aff. T-240/07), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, le 19 décembre dernier, l’analyse du Tribunal (Bavaria / Commission, aff. C-445/11 et Heineken Nederland et Heineken / Commission, aff. C-452/11). Dans une décision adoptée en 2007, la Commission européenne a condamné les quatre principaux brasseurs de bières néerlandais, dont Koninklijke Grolsch, Bavaria et Heineken, au paiement d’une amende pour avoir participé, entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999, à une infraction unique et continue à l’article 81 §1 CE (nouvel article 101 TFUE) consistant, notamment, en la coordination des prix et d’autres conditions commerciales, ainsi que la répartition occasionnelle de la clientèle. La Cour précise que le Tribunal n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement en concluant que la situation ayant fait l’objet de la décision de la Commission sur cette entente ne pouvait pas être comparée à celle concernant une décision antérieure de la Commission relative au secteur de la bière en Belgique. La Cour estime, également, que le droit à une bonne administration et les droits de la défense des sociétés en cause n’ont pas été violés, à la suite du refus qui leur a été opposé d’accéder aux indications apportées à la communication des griefs par une autre partie à la procédure. Enfin, la Cour rejette l’argument selon lequel le Tribunal, avant de se prononcer sur les affaires en cause, aurait dû statuer au préalable sur une autre affaire liée au même cartel dans laquelle le Tribunal a jugé que le brasseur Koninklijke Grolsch n’avait pas participé à l’entente en cause. Partant, la Cour rejette les pourvois. (FC)

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