Produits du tabac / Rapprochement des législations / Proposition de directive

décembre 19
14:44 2012

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits. Ce texte fait suite à la consultation publique sur la possible révision de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. La proposition vise à actualiser et à compléter ladite directive en mettant à jour les domaines déjà harmonisés, afin de permettre aux législations nationales de s’adapter aux évolutions du marché et de la science, d’inclure certaines mesures liées aux produits ne figurant pas encore dans la directive et de veiller à ce que les dispositions de celle-ci ne puissent plus être contournées. Elle maintient, tout d’abord, l’obligation faite aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac d’indiquer les ingrédients utilisés dans leurs produits et fixe des règles en matière d’étiquetage et de conditionnement, en prévoyant, par exemple, que les avertissements contre les effets du tabac doivent couvrir 75% de la surface du paquet et figurer sur les deux faces de l’emballage. Elle établit, ensuite, des dispositifs de traçabilité et de sécurité des produits du tabac tout du long de la chaîne d’approvisionnement et maintient l’interdiction de mise sur le marché de tabac à usage oral. Elle détermine, enfin, des règles concernant la vente à distance transfrontalière de produits du tabac, les nouveaux types de produits du tabac et ceux contenant de la nicotine ou fabriqués à base de plantes. (JBL)

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