Vendredi 20 Octobre 2017

Manquement / Prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre / Obligation de déclaration préalable / Arrêt de la Cour

décembre 19
13:59 2012

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 décembre dernier, l’article 56 TFUE (Commission / Belgique, aff. C-577/10). La Cour constate que la règlementation belge impose un certain nombre de formalités de déclaration pour les prestataires de services indépendants établis dans un Etat membre autre que la Belgique, préalablement à l’exercice de leur activité en Belgique. Cette déclaration, dite déclaration Limosa, prévoit que les prestataires de services indépendants fournissent aux autorités belges, préalablement à chaque prestation de services effectuée sur le territoire belge, des informations telles que la date, la durée, le lieu, la nature de la prestation et son destinataire. La Cour rappelle que l’article 56 TFUE exige l’élimination de toute discrimination à l’encontre du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu’il est établi dans un Etat membre autre que celui où la prestation doit être exécutée, mais également la suppression de toute restriction de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre, où il fournit légalement des services analogues. La Cour estime que ces formalités de déclaration sont de nature à gêner la fourniture de services sur le territoire belge. Dès lors, elle conclut que la règlementation belge prévoyant ces formalités constitue une entrave à la libre prestation de services. Enfin, la Cour constate que les dispositions en cause doivent être considérées comme disproportionnées, dans la mesure où elles vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général allégués de lutte contre la fraude. La Cour constate que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE. (MF)

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