Vendredi 20 Octobre 2017

Aide d’Etat / Secteur du haut débit / Lignes directrices / Révision

décembre 19
11:01 2012

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre dernier, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le secteur du haut débit. Un processus de révision incluant plusieurs consultations publiques a en effet été lancé en 2011 en vue d’adapter les lignes directricescommunautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit aux marchés en évolution rapide des technologies. Ces lignes directrices révisées contribueront à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne qui vise à promouvoir le déploiement de connexions haut débit ultra-rapides sur tout le territoire de l’Union. Elles prévoient, notamment, un renforcement des obligations de libre accès, l’autorisation des interventions publiques là où le marché est défaillant et des règles de transparence améliorées. L’adoption formelle et la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne est prévue pour janvier 2013. (AB) Pour plus d’informations

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